Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale - Formulaire
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Tout parent d’enfant mineur, séparé ou divorcé
Comment faire ?
Étapes
Préparer la convention à homologuer (soit la convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement, soit la convention parentale - Résidence alternée)
Rassembler les documents nécessaires
Remplir le formulaire d’homologation et l’imprimer
Envoyer la convention, accompagnée du formulaire de demande d’homologation de la convention au tribunal compétent
Le juge compétent est, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
Documents à préparer
Documents à joindre dans tous les cas :
Copie de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport...
Actes d’état civil :
Copie intégrale de vos actes de naissance datant de moins de 3 mois
Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois de chaque enfant concerné par votre demande
Convention parentale accompagnée de la présente requête en homologation, signées par les 2 parents
Décisions de justice antérieures s’il y en a (selon le cas : copie du jugement de divorce ou de séparation de corps, copie de toute autre décision de justice - jugement ou ordonnance du tribunal, du juge des affaires familiales ou du juge des enfants - ayant un lien avec votre situation familiale ou l’objet de votre demande)
Documents à joindre en fonction de votre demande :
Justificatifs de vos domiciles (quittance de loyer, facture d’électricité...)
Copie de vos derniers avis d’imposition et de vos dernières déclarations de revenus, de vos trois derniers bulletins de salaires, des justificatifs des prestations sociales que vous percevez
Copie de tout document justifiant vos charges fixes (logement, etc.)
Mode d'emploi
La notice n°52346#01 présente la démarche à suivre.
Après la démarche
Suivi
Le juge aux affaires familiales homologue la convention parentale, sans audience, sauf s’il estime nécessaire d'entendre les parties.
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