Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
6 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Vendeur et acheteur d’un véhicule
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire
Imprimer le formulaire en 2 exemplaires
Signer le formulaire et le faire signer à l’acheteur
Remettre l'exemplaire n°2 signé à l'acheteur
Conserver l'exemplaire n°1 signé
Documents à préparer
Selon la démarche effectuée, préparer notamment :
Justificatif d’identité du vendeur et de l’acheteur
Certificat d’immatriculation
Mode d'emploi
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
La notice 51291#03 présente la démarche à suivre.
Après la démarche
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