Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Mairie de Cour et Buis - accueil
site officiel de la mairie de Cour et Buis

Mairie Démarches administratives Démarches et outils

Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public (Formulaire 15735*01)

Pour une procédure de règlement amiable suite à un dommage corporel résultant d'un acte médical avant de saisir le juge administratif.

Cerfa n°15735*01

Pour une procédure de règlement amiable suite à un dommage corporel résultant d'un acte médical avant de saisir le juge administratif.

Accéder au
Formulaire (pdf - 270.7 KB)
Consulter la notice en ligne
Notice - Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public
Préjudice médicalPréjudice médicalParticuliers
Réservez notre
salle des fêtes
Bibliothèque municipale
de Cour et Buis
Vie économique
de Cour et Buis