Recherche : N10702_PART
| Indemnisation des personnes expropriées - En cas d’expropriation, les propriétaires et commerçants peuvent obtenir une indemnisation pour la perte de leur bien ou de leur activité.
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| Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ? - Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions.
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| Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ? - Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).
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| Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption - La vente d’un bien immobilier situé en zone de préemption impose le respect de règles spécifiques, de délais légaux et un droit de priorité de la collectivité.
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| Procédure d’expropriation - La procédure d'expropriation permet à l'État d'acquérir un bien privé pour cause d’utilité publique tout en garantissant une indemnisation au propriétaire.
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| Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...) - En tant qu’ancien propriétaire d'un bien préempté il est possible de racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions.
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| Recours des personnes expropriées - Vous pouvez contester la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation. Chaque recours répond à des règles propres.
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| Droits des personnes expropriées - Droits des propriétaires et locataires confrontés à une procédure d’expropriation de leur logement
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 | Droit de préemption urbain (DPU) - Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix. (4 pages) dans Logement |
| | Expropriation - L'expropriation permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien, moyennant une indemnité. (5 pages) dans Logement |
