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Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse -  Si l'on ne peut pas payer ses impôts, on peut demander une réduction de la somme due, impôt sur le revenu ou impôts locaux. On parle de remise gracieuse.

par actupro, anonyme@66.249.66.39 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT · dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)