Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur - Modèle de document
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
6 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne concernée par la mise en place d’une habilitation familiale, d’une tutelle ou d’une curatelle pour un membre de sa famille
Comment faire ?
Étapes
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte ou l’écrire manuellement:
Je soussigné(e)
Nom et prénom, éventuellement nom d'usage de la personne qui donne l’acceptation
accepte que
lien de parenté
Nom et prénom, éventuellement nom d'usage de la personne à désigner en qualité de tuteur, curateur ou personne habilitée
exerce la fonction de tuteur ou curateur/personne habilitée
auprès de lien de parenté avec le majeur à protéger
Nom et prénom éventuellement nom d'usage
Fait à : votre commune
Le : date
Signature
Personnaliser le modèle de courrier
Imprimer le courrier
Signer le courrier
Joindre une copie recto/verso de votre justificatif d’identité
Joindre cette lettre à la demande de mesure de protection qui doit être déposée ou envoyée au tribunal
Documents à préparer
Copie de votre document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour...)
Mode d'emploi
La lettre doit être jointe à la requête. Elle peut être déposée ou envoyée au tribunal par la suite pour compléter le dossier.
