Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé - Formulaire
Travail - FormationRessources humaines Cerfa n°14599*01
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Employeur
Comment faire ?
Étapes
Télécharger le formulaire
Compléter le formulaire
Joindre les documents demandés
Transmettre le formulaire à l’inspection du travail à la fin du délai de rétractation
Attendre la réponse de l’inspection du travail
Documents à préparer
Demande d'autorisation de rupture conventionnelle
Avis du CSE lorsqu’il est nécessaire
Après la démarche
Délai
L’inspecteur du travail a 2 mois pour instruire la demande. Sans réponse dans ce délai, la demande est refusée.
Comité social et économique
Où s'adresser ?
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Isère
Adresse1 avenue Marie-Reynoard38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 56 58 38 38Email :ddets@isere.gouv.frWeb :https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Isere
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 11:30
- de 14:00 à 16:00
