Demande de capital décès
Demande de capital décès - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne à la charge du défunt, au jour du décès, ayant ou non un lien de parenté avec le défunt ou en l’absence de personne à charge, époux ou épouse du défunt, non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs ou en l’absence d’époux(se) ou de partenaire de Pacs, descendants du défunt ou en l’absence d’époux(se) ou de partenaire de Pacs et de descendant, ascendants du défunt
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire
L’imprimer
Le signer
L’envoyer à la CPAM dont relevait le défunt avec les justificatifs nécessaires
Documents à préparer
En original ou photocopie :
Si le défunt était de nationalité étrangère : toute pièce en cours de validité justifiant la régularité du séjour en France
Si vous êtes l’époux(se) du défunt : livret de famille à jour ou acte de mariage
Si vous êtes le partenaire de Pacs : document délivré par le greffe du tribunal qui a enregistré le Pacs ou votre acte de naissance le mentionnant
Si vous êtes un descendant ou un ascendant du défunt : son livret ou votre livret de famille à jour ou tout document faisant apparaitre votre lien de parenté avec le défunt
Si vous êtes français ou ressortissant d’un pays partie de l’Espace économique européen ou suisse : votre carte d’identité ou votre passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité
Si vous êtes ressortissant d’un autre pays : toute pièce en cours de validité justificative de votre état civil et de la régularité de votre séjour en France
Votre relevé d’identité bancaire
Mode d'emploi
Le formulaire contient une notice explicative n°50193#05.
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Pacte civil de solidarité
Caisse primaire d'assurance maladie
Où s'adresser ?
le Mardi
- de 13:00 à 16:00
- de 13:00 à 16:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:15
- de 13:00 à 16:00
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
du Lundi au Mercredi
- de 08:00 à 12:30
- de 13:30 à 16:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:15
- de 13:30 à 16:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:15
- de 13:00 à 16:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:15
- de 13:00 à 16:00
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:15
- de 13:00 à 16:00
le Lundi
- de 13:00 à 16:00
- de 13:00 à 16:00
