Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité - Formulaire
Coût
50 € en timbre fiscal, sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Nombre d'étapes
6 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne, pour faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 5 000 € et qui est de la compétence du tribunal judiciaire ou de proximité
Comment faire ?
Étapes
AttentionAvant d’utiliser ce formulaire, vous devez obligatoirement avoir tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire
L’imprimer
Le signer
Joindre les documents justificatifs en autant d’exemplaires que d’adversaires
Envoyer la requête au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité territorialement compétent
Vous devez présenter votre demande au greffe du tribunal du domicile de votre adversaire.
Dans les cas suivants, la demande peut également être présentée devant le tribunal
du lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou de la prestation de service, en matière contractuelle
ou du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi, en matière délictuelle
ou du lieu de situation de l’immeuble pour les litiges relatifs aux charges de copropriété
ou en droit de la consommation, du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Documents à préparer
Toutes les pièces et documents utiles à la compréhension de votre affaire en autant de copies que d’adversaires mentionnés dans votre requête. Par exemple : contrat, devis, photo, attestation de témoin, facture, rapport d’expertise.
Tout document attestant que la procédure amiable n’a pas abouti
Extrait Kbis de la société, si votre adversaire est une personne morale
Mode d'emploi
La notice n°52305#02 présente la démarche à suivre.
Après la démarche
Vous êtes convoqué à l’audience par tous moyens (notamment par voie électronique).
Vous pouvez donner votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Si toutes les parties donnent leur consentement au déroulement de la procédure sans audience, votre affaire est jugée sans avoir à vous déplacer au tribunal.
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