Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
Argent - Impôts - ConsommationLogementFiscalitéSecteurs d'activité Cerfa n°10517Autre numero : 6704
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