Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectif

Documents à préparer

Documents et informations à rassembler pour remplir le formulaire :

• Acte d’achat de l’appartement

• Offre de prêt acceptée si financement par un prêt conventionné (par exemple si PAS ou si PTZ)

• Plans de vente

• Règlement de copropriété et état descriptif de division

• Date d’achèvement des travaux (elle est indiquée sur l’appel de fonds de la dernière partie du prix à régler dans une Vefa avant la livraison)

• Surface totale des pièces composant le logement, y compris les couloirs et placards intégrés, terrasses privatives

Justificatifs à joindre au formulaire en cas de financement par un prêt aidé par l’État (par exemple en cas de PAS ou de PTZ) :

• Attestation délivrée par l’organisme de crédit

• Certificat établi par l’administration chargée de l’équipement, constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction