Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)

Documents à préparer

Documents et informations à rassembler pour remplir le formulaire :

• Acte d’achat du terrain ou de la maison, indiquant le numéro de lot si la maison est en copropriété ou dans un lotissement

• Offre de prêt acceptée si financement par un prêt conventionné (par exemple en cas de PAS ou de PTZ)

• Date d’achèvement des travaux (elle est indiquée sur l’appel de fonds de la dernière partie du prix à régler dans une Vefa avant la livraison) ou date d’achèvement des travaux figurant sur la DAACT

• Plan des travaux de construction et permis de construire

• Nombre de pièces, consistance, confort et caractéristiques de la maison (eau courante, gaz, électricité, tout à l’égout, chauffage, matériaux de construction...)

• Surface totale des pièces habitables, surface des dépendances et locaux techniques (garage, cave, cellier, grenier non aménagé, terrasse ...)

• Surface au sol de la maison ou de la dépendance

Justificatifs à joindre au formulaire en cas de financement par un prêt aidé par l’État (par exemple en cas de PAS ou de PTZ) :

• Attestation délivrée par l’organisme de crédit

• Certificat établi par l’administration chargée de l’équipement, constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction