Bail saisonnier
Le bail saisonnier concerne un local commercial exploité quelques mois dans l’année dans une zone touristique
Le bail saisonnier concerne un local commercial exploité uniquement pour une saison touristique. Ce bail ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le bailleur reprend ses locaux. Les règles protectrices du statut des baux commerciaux ne sont pas applicables.
Quelles sont les caractéristiques du bail saisonnier ?
Le bail saisonnier est un contrat de location conclu entre un locataire et le propriétaire d'un local pour le temps d'une saison touristique. Celle-ci est souvent plus étendue que la saison d'été ou d'hiver au sens strict. Ainsi , la saison touristique en Méditerranée peut s’étendre de mai à octobre.
Les conditions du bail saisonnier ne sont pas fixées par la loi. Le bail est considéré comme saisonnier dans les circonstances suivantes :
Les loyers et charges sont dus pour une période définie.
Les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière.
Les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire.
En pratique, le contrat de bail saisonnier peut être utilisé pour un restaurant ouvert seulement pendant la saison estivale, la vente de maillots de bains en station balnéaire, la location de skis pendant la saison hivernale, etc.
Le contrat de bail saisonnier doit-il être écrit ?
Le contrat de location saisonnière n'est pas obligatoirement un contrat écrit.
Cependant, un écrit est recommandé car il permet de prouver l'existence du bail en cas de litige.
Un contrat écrit permet ainsi de préciser les conditions d'occupation des locaux, notamment :
Description et emplacement des locaux
Durée de location et d'occupation (6 mois au maximum)
Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)
Répartition des charges
Quelle est la durée du bail saisonnier ?
Le contrat de location saisonnière a une durée de 6 mois maximum. La date de fin du bail doit être précisée.
Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le bailleur de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.
À la fin du bail, le locataire n'a plus la jouissance des locaux et il doit les libérer. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à la disposition du locataire de façon continue, la location n'est plus considérée comme saisonnière.
Si le locataire estime que son bail saisonnier est en réalité un bail commercial, il peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'application du statut des baux commerciaux.
Il doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.
Le bail saisonnier est différent de la location à l'année. Cette dernière donne droit au statut des baux commerciaux même si l'exploitation est saisonnière.
La location à l’année est caractérisée par le cumul des 3 critères suivants :
Accès libre des locaux pendant toute l'année
Loyer plus élevé qu'un loyer saisonnier
Abonnements souscrits pour une année pour l'électricité et le téléphone au nom du locataire.
Le contrat de bail saisonnier peut-il être renouvelé ?
Contrairement au bail commercial, le locataire d’un bail saisonnier n'a pas de droit automatique au renouvellement de son contrat.
Il peut cependant louer le même local chaque saison. Dans ce cas, un nouveau bail saisonnier est signé. Le loyer peut être renégocié à chaque période de location nouvelle.
Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.
Ensemble de règles qui s'applique automatiquement au contrat de bail commercial. Il permet au locataire de bénéficier de différents avantages : le droit au renouvellement du bail au bout de 9 ans, le versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement ou la révision du loyer tous les 3 ans ou en fonction d'une clause d'échelle mobile
Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).
