Mairie Démarches administratives Transports - Mobilité Permis de conduire

Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?

L'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est téléchargeable sur le site Mes Points Permis. Elle remplace le relevé d'information restreint (RIR).

Transports - Mobilité

Le service en ligne Mes points permis vous permet de télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) :

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Ministère chargé de l'intérieur

Qu'est-ce que l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?

L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d'information restreint (RIR).

L'ADCS mentionne l'existence, la catégorie et la validité de votre permis de conduire. L’ADCS précise les éventuels aménagements ou restrictions associés au permis, tels que la conduite d’un véhicule à boîte automatique ou d’un véhicule doté de commandes adaptées.

Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.

Elle est valable uniquement en France.

Vous pouvez utiliser l'ADCS sous format papier ou dématérialisé.

Dans quels cas peut-on utiliser l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?

L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :

  • Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur

  • Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule, en cas de perte ou vol du permis de conduire, en cas de contrôle routier…)

  • Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une Com

  • Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l'application France Identité.

Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ?

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s'adresser ?

France services - Villefontaine
AdressePIMMS Médiation de Villefontaine
8 place Jean-Jaurès
38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :04 37 05 03 69Email :villefontaine@pimmsmediation.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
le Mardi
  • de 13:00 à 17:00
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
du Jeudi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
France services - Le Grand-Lemps
AdresseBureau de Poste
1 place du château
38690Le Grand-Lemps
CoordonnéesTél. :04 76 06 71 74Email :grand-lemps@france-services.gouv.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
le Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
France services - La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongkind38260La Côte-Saint-André
CoordonnéesTél. :04 74 20 31 57Email :franceservices@bievre-isere.comWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
France services - Villemoirieu
Adresse1 parc d'activités du buisson rond38460Villemoirieu
CoordonnéesTél. :04 74 80 39 33Email :france-services@balconsdudauphine.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:30
le Mardi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:30
le Jeudi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
France services - La Tour du Pin
Adresse22 rue de l'hôtel de ville38110La Tour du Pin
CoordonnéesTél. :04 74 97 05 79Email :franceservices@valsdudauphine.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 09:00 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:30
  • de 13:30 à 18:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:30
France services - Roybon
AdresseBureau de poste
5 place Saint-Romme
38940Roybon
CoordonnéesTél. :04 76 64 53 74Email :roybon@france-services.gouv.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
du Mardi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:00
France services - Heyrieux
Adresse316 rue du Colombier38540Heyrieux
CoordonnéesTél. :04 72 48 19 89Email :france.services@collines.orgWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Mardi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 18:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
France services - Beaurepaire (itinérant)
AdresseBus France Services
28 rue Français
38270Beaurepaire
CoordonnéesTél. :06 07 98 24 31Email :bus-msa-isere@france-services.gouv.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna