Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.
Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Procédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté (exemple : redressement ou liquidation judiciaire)
Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.
Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).
Chose remise en garantie aux créanciers
Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette
Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location
Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai
