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Qui peut devenir commerçant ?

Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.

Européen (UE ou EEE)Étranger
Qu'est-ce que la capacité commerciale ?

On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Conditions d'âge

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir plus de 18 ans révolus

  • Être mineur émancipé

si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation.

Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.

Incompatibilités

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

Cas général

Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.

Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".

Exceptions

Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :

  • Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.

  • Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)

  • Commissaire aux comptes et expert-comptable

  • Architecte

Interdictions

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :

  • Interdiction d'exercer pour faillite personnelle

  • Interdiction de gérer une entreprise

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

  • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.

  • Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le CA, etc.)

  • Travail dissimulé

  • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)

Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

Faillite personnelle

Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS.

Sanctions

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.

En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

Si vous venez d'un pays de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.

Qu'est-ce que la capacité commerciale ?

On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Incompatibilités

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

Cas général

Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.

Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".

Exceptions

Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :

  • Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.

  • Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)

  • Commissaire aux comptes et expert-comptable

  • Architecte

Interdictions

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :

  • Interdiction d'exercer pour faillite personnelle

  • Interdiction de gérer une entreprise

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

  • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.

  • Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le CA, etc.)

  • Travail dissimulé

  • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)

Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

Faillite personnelle

Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS et au RNE.

Sanctions

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.

En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

Si vous venez d'un pays autre que l'UE, que l'EEE ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l'autorisation de séjourner en France.

Choisir votre titre de séjour

La 1re démarche consiste à choisir, puis demander et obtenir un titre de séjour en France.

Welcome to France

Le site internet Welcome to France vous aide aussi à choisir le titre de séjour qui vous correspondra selon votre situation d'entrepreneur.

Préparer votre installation en France

Le site Welcome to France propose un parcours personnalisé en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation.

Passeport Talent

Si vous venez en France pour créer une entreprise (une start-up par exemple), vous pouvez bénéficier du passeport Talent.

On vous explique les conditions d'obtention en fonction de votre profession.

Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre installation sera facilitée .

Il permet de travailler en France pendant 4 ans. Il est renouvelable.

Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
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Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38217VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'informer ?
Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)

Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises

Par téléphone

01 55 65 44 44

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30

Prix d'un appel local

Par courriel

En utilisant le formulaire de contact

Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à effectuer des actes de commerce (facturer, acheter, rédiger et signer des contrats, etc.) définie par des conditions (âge, responsabilité, non-condamnation, etc.)

Âge au dernier anniversaire. Exemple : une personne née en avril 2004 aura 18 ans révolus à partir de son prochain anniversaire en avril 2022.

Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.

Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Procédure sanctionnant le dirigeant d'entreprise qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'au redressement ou à la liquidation judiciaire. Le dirigeant peut aussi avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif. La faillite entraîne une interdiction de diriger et de gérer une entreprise.

Impôts, taxe, prélevées par l'achat d'une vignette sur certains documents administratifs (passeport, procédures en justice, etc.).

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Entreprise dont le domaine d'activité est innovant et dont le potentiel de développement est très élevé

Taxe sur la valeur ajoutée

Chiffre d'affaires

Fichier national des interdits de gérer

Registre du commerce et des sociétés

Union européenne

Espace économique européen

Registre national des entreprises

Textes de reference
Code de commerce : articles L121-1 à L121-3
Définition du commerçant et aptitude pour le devenir
Code de commerce : articles L123-1 à L123-5-2
Sanctions contre des indications inexactes ou incomplètes au RCS
Code de commerce : articles L653-1 à L653-11
Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction
Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Interdiction d'exercer en tant que peine complémentaire
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction d'exercer en tant que peine alternative