Vente au déballage : règles à respecter
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public.
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises neuves et/ou d’occasion dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. Les brocantes, opérations « vide-grenier », bourses aux vêtements et ventes temporaires dans un hall d’hôtel constituent des ventes au déballage.
Vente au déballage : de quoi s’agit-il ?
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public.
La vente au déballage peut être réalisée dans les lieux suivants :
Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (ex : gares, trottoirs)
Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (ex : parking ou galerie marchande d’un centre commercial)
Maisons de retraite
Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) (ex : hall ou salle de réunion d’un hôtel)
Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.
Le maire peut interdire l'organisation d'une vente au déballage sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d'ordre public (ex : zone particulièrement exposée aux risques d'inondation).
La vente au déballage concerne les marchandises neuves et/ou d’occasion et les produits alimentaires en l'état, sans transformation.
Faut-il effectuer une déclaration préalable ?
Depuis le 28 mai 2026, l’organisateur d’une vente au déballage n’a plus l’obligation d’effectuer une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée.
Qui peut participer à une vente au déballage ?
L'organisateur d'une vente au déballage peut autoriser la participation des personnes suivantes :
Professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés
Particuliers : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent participer qu’à 2 ventes par an.
Quel registre l’organisateur de la vente doit -il remplir?
En cas de vente d’objets mobiliers usagés, l’organisateur de la vente doit tenir, jour par jour, un registre permettant l’identification des objets vendus (caractéristique, provenance) et des vendeurs. Le registre doit être conforme à un modèle obligatoire.
Registre d’identification des vendeurs d'objets mobiliers usagés (annexe I et II)
Legifrance
Ce registre est à remplir par l’organisateur d’une vente au déballage. Il est ensuite remis dans les 8 jours après la vente à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Avant la manifestation, le registre est côté et paraphé par le commissaire de police (ou par le maire).
Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au plus tard dans le délai de 8 jours après la vente au déballage, le registre doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
Où s'adresser ?
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 15:30
Où s'adresser ?
le Lundi
- de 08:30 à 11:30
- de 08:30 à 11:00
- de 13:30 à 15:30
- de 08:30 à 11:00
le Lundi
- de 13:30 à 15:30
- de 08:30 à 11:30
À compter du 1er juillet 2026, le registre devra être déposé à la mairie du lieu de la manifestation (dans le même délai de 8 jours au plus tard après celle-ci).
L’organisateur de la vente qui ne respecte pas la tenue d’un registre ou qui refuse de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
La durée d'une vente au déballage est-elle limitée ?
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l'organisateur déclarant des sanctions encourues au moins 8 jours avant le début de la vente.
AttentionL’organisateur de la vente au déballage qui ne respecte pas la durée de la vente risque une amende de 1 500 € s’il est une personne physique et de 7 500 € s’il est une personne morale.
La limitation de durée de la vente ne concerne pas les personnes suivantes :
Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
Professionnels effectuant des tournées de ventes
Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants
Vendeurs de fruits et légumes, lorsque la vente est effectuée en période de crise conjoncturelle.
Qui peut m'aider ?
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 11:00
- de 14:00 à 16:00
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
