Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation Assurance vie

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Dans certains cas, la prime d'assurance vie n'est pas versée au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.

Argent - Impôts - ConsommationÉpargne

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :

  • L'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat

  • Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance

Personne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'engage au paiement des cotisations ou des primes.

Textes de reference

Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)

Pour en savoir plus

La finance pour tous - Assurance vie
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)