Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation Garanties

Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Lors de l'achat d'un produit à un vendeur professionnel, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et parfois d'une garantie commerciale.

Argent - Impôts - ConsommationConsommation

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.

Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.

Qui peut m'aider ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Pour en savoir plus