Mairie Démarches administratives Justice Vol - Vandalisme - Escroquerie

Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?

Partir du restaurant ou d'une station-service sans payer est un délit de filouterie (grivèlerie ou resquille) punissable d'une peine de prison et d'une amende.

JusticeInfractions

Un client qui part sans payer l’addition d’un restaurant, le plein d’une station-service, la course d’un taxi, le péage d’une autoroute ou la facture d’un hôtel commet un délit de filouterie. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le délit de filouterie ?

Le délit de filouterie consiste à consommer ou à utiliser les services d’un professionnel sans avoir l’intention de payer.

Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :

  • Il a utilisé le service du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)

  • Il savait qu'il était incapable de payer ou qu’il ne voulait pas payer ce service

  • Il était de mauvaise foi, c'est-à-dire il n'a jamais eu l'intention de payer.

Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :

  • Restaurant ou café : la personne a passé commande et refuse de payer les aliments consommés

  • Station-service : la personne s’est fait servir du carburant et refuse de payer (si elle s’est servie elle-même, il s’agit d’un vol)

  • Taxi, transports en commun et chemin de fer : la personne a utilisé le transport sans avoir eu l’intention de le payer

  • Hôtel : la personne refuse de payer son hébergement de moins de 10 jours

  • Péage routier : le conducteur a passé le péage sans le payer.

Quelles sont les différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?

La filouterie se distingue du vol par le fait que l'auteur doit se faire servir et non se servir lui-même.

L'escroquerie concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

Quelles sont les peines encourues pour le délit de filouterie ?

L'auteur d'un délit de filouterie encoure 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

 À savoir

Les poursuites peuvent s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle comprise entre 250 et 600. €

Comment la victime de filouterie peut-elle porter plainte ?

La victime de filouterie peut porter plainte sur place ou par courrier. Si elle ne connait pas l’auteur des faits, elle peut porter plainte en ligne

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?

Commissariat de police de Bourgoin-Jallieu
Adresse35 avenue du grand tissage38300Bourgoin-Jallieu
CoordonnéesTél. :04 69 15 62 10Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police d'Échirolles
Adresse38 avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 10Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:45
  • de 13:30 à 17:45
le Vendredi
  • de 09:30 à 12:45
  • de 13:30 à 17:10
Commissariat de police de Grenoble
Adresse36 boulevard Maréchal-Leclerc38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 40 40Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Voiron
Adresse114 cours Becquart-Castelbon38500Voiron
CoordonnéesTél. :04 76 65 93 93Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Fontaine
Adresse81 mail Marcel Cachin38600Fontaine
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 30Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:15 à 12:45
le Vendredi
  • de 09:15 à 12:45
Commissariat de police de Saint-Martin-d'Hères
Adresse107 avenue Benoît-Frachon38400Saint-Martin-d'Hères
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 40Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 18:00
le Vendredi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Grenoble - Secteur la Villeneuve
Adresse2 rue Colombine38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 00Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 18:00
le Vendredi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Où s'adresser ?

Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay
Adresse77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay
CoordonnéesTél. :04 74 58 70 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône
Adresse447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône
CoordonnéesTél. :04 37 20 12 80Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Heyrieux
Adresse93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux
CoordonnéesTél. :04 78 40 00 50Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Beaurepaire
AdresseChemin des Sauzays38270Beaurepaire
CoordonnéesTél. :04 74 84 60 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Vienne
Adresse5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 10 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - La Côte-Saint-André
Adresse145 chemin du Pré-de-la-Chère38260La Côte-Saint-André
CoordonnéesTél. :04 74 20 30 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Roussillon
Adresse19 rue Fernand Léger38150Roussillon
CoordonnéesTél. :04 74 86 20 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

Plainte en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La victime peut-elle demander réparation en cas de délit de filouterie ?

La victime peut se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice.

L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime.

 À savoir

La victime qui ne s’est pas constituée partie civile peut demander réparation de son préjudice devant une juridiction civile.

Quel est le délai de prescription du délit de filouterie ?

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour être assisté

Qui peut m'aider ?

Pour des informations complémentaires
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Expiration d'un droit après un certain délai.

Textes de reference

Code pénal : article 313-5
Définition et peine encourue pour délit de filouterie
Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Peine contravention de 4ème classe pour filouterie de péage
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription du délit de filouterie