Allocation de logement sociale (ALS)
L'ALS est attribuée sous conditions. L'ALS est versée si la personne ne peut pas prétendre à l'APL ou à l'ALF.
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Locataire
Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Vous pouvez bénéficier de l'ALS si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)
Vous exercez une activité professionnelle
Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Conditions liées à votre logement
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Votre demande peut être faite directement en ligne :
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser ?
Quel est le montant de l'ALS ?
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer.
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer.
Comment est versée l'ALS ?
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.
Que faire en cas de changement dans votre situation ?
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Où s'adresser ?
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
- de 13:30 à 17:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Où s'adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.
En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
Où s'adresser ?
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
- de 13:30 à 17:00
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du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Où s'adresser ?
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
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du Lundi au Mercredi
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le Lundi
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- de 13:30 à 17:00
- de 08:30 à 12:00
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du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
Où s'adresser ?
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
- de 13:30 à 17:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'adresser ?
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
- de 13:30 à 17:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'adresser ?
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
- de 13:30 à 17:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.
Où s'adresser ?
Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation.
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?
Conditions liées à votre situation
Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).
Vous pouvez bénéficier de l'ALS si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)
Vous exercez une activité professionnelle
Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Conditions liées à votre logement
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Votre demande peut être faite directement en ligne :
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser ?
Quel est le montant de l'ALS ?
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance
Comment est versée l'ALS ?
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Que faire en cas de changement dans votre situation ?
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Où s'adresser ?
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
- de 13:30 à 17:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Où s'adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
Où s'adresser ?
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
- de 08:30 à 12:30
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Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
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Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
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Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
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Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
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Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.
Où s'adresser ?
Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation.
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Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
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Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
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