Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
6 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Personne qui est demandeur ou défendeur à un procès civil
Comment faire ?
Étapes
Imprimer le formulaire
Remplir le formulaire
Indiquer le numéro du dossier s’il vous a été communiqué
Dater et signer le formulaire
Joindre les documents justificatifs
Envoyer ou déposer le formulaire au tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection
Documents à préparer
Copie recto verso de votre document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour...)
Copie de la décision du juge des tutelles ou de l’acte (mandat de protection future...) qui vous désigne si vous êtes le représentant légal d’une personne majeure protégée
Copie de livret de famille, acte de naissance, copie de la décision de justice ou de l’acte..., si vous êtes le représentant légal d’un enfant mineur
Copie de l’extrait K-bis et tout justificatif de votre qualité de représentant (pouvoir) si vous représentez une personne morale
Mode d'emploi
La notice n°52301*01 présente la démarche à suivre.
Après la démarche
Suivi
Le déroulement de la procédure sans audience doit être accepté par toutes les parties au procès civil.
Le tribunal peut décider de la tenue d’une audience à la demande de l’une des parties ou s’il estime que cela est nécessaire.
Vous serez informé de la date à laquelle la décision sera rendue.
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Document attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital social
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
