Mairie Démarches administratives

Contestation de la liste électorale par un tiers

Permet de contester la décision prise par le maire à l'encontre d'un autre électeur, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune. Attention : il faut faire ce recours dans les 7 jours qui suivent la publication de la liste électorale.

Papiers - Citoyenneté - Élections Cerfa n°16039*01

Permet de contester la décision prise par le maire à l'encontre d'un autre électeur, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.

Attention

il faut faire ce recours dans les 7 jours qui suivent la publication de la liste électorale.