Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)
Permet à un mineur de 13 ans et plus de donner son consentement à un changement de nom de famille (changement de nom par décret)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans et plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :
Changement de nom pour porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur l'acte de naissance étranger (mise en concordance)
