Mairie Démarches administratives

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.

Justice Cerfa n°15289*01

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.