Demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la République
Demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la République - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 étapes
Public concerné
Toute personne qui souhaite que les informations qui la concernent soient effacées du Faed
Comment faire ?
Étapes
Télécharger et imprimer le formulaire
Remplir et signer le
Transmettre la demande au procureur de la République en charge de la procédure pour laquelle l’enregistrement a eu lieu (ou de celui du lieu du domicile de la personne concernée)
La demande doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Documents à préparer
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Après la démarche
Délai
Le procureur de la République a 2 mois à compter de la demande pour apporter une réponse à la personne concernée. Cette réponse est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Recours
En cas de rejet de sa demande d’effacement, la personne inscrite au Faed peut faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction. Il en est de même en l’absence de réponse du procureur de la République.
Le recours peut être fait dans un délai de 10 jours suivant :
La fin du délai dont disposait le procureur de la République pour répondre (2 mois)
Ou de la réception de la décision du procureur de la République.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Fichier automatisé des empreintes digitales
