Demande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décret
Demande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décret - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Personne qui a obtenu le changement de son nom par décret
Comment faire ?
Étapes
La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou à l’étranger :
Imprimer et remplir le formulaire
Rassembler les documents nécessaires
Déposer ou envoyer par courrier le dossier à la mairie de votre lieu de naissance
Où s'adresser ?
le Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Imprimer et remplir le formulaire
Rassembler les documents nécessaires
Envoyer par courrier le dossier au service central d’état civil (Scec)
Où s'informer ?
Service central d'état civil (Scec)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Documents à préparer
Ampliation du décret autorisant le changement de nom de famille
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition
Copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est conseillé de les joindre.
Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Atteste l'absence de contestation contre une décision vous concernant
