Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire
Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne majeure, quelle que soit sa nationalité
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire en ligne
Dater et signer le formulaire
Imprimer le formulaire
Transmettre le formulaire au service du casier judiciaire dont vous dépendez
Où s'informer ?
Service du casier judiciaire du tribunal de Nouméa
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Documents à préparer
De manière générale, vous n’avez pas de document à fournir. Mais si vous êtes né hors de France, vous devez transmettre une copie de votre justificatif d’identité (exemple : titre de séjour).
Vous n’avez pas à joindre d’enveloppe ou de timbre.
Après la démarche
Délai
2 semaines à compter de la demande (délais postaux inclus)
De manière générale, le bulletin n°3 du casier judiciaire doit dater de moins de 3 mois.
