Activité économique Démarches administratives

 Demande d'émancipation

Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.

Famille - ScolaritéÉtapes de vie Cerfa n°15425*04

Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.

Fiche pratique - Particuliers
Émancipation d'un mineur