Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants : - Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) - Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) - Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
Argent - Impôts - ConsommationFiscalité Cerfa n°11998*02Autre numero : 6707-SD
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
Fiche pratique - Professionnels
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Où s'adresser ?
Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) Isère - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 38Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Isère - Vienne
Adresse12 rue jean Moulin38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 81 62 08 04Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
le Lundi
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
