Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivante. Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes : - Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC) - Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI). Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)
Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI).
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)
Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
