Formulaire de demande d’indemnisation - victime de terrorisme
Formulaire de demande d’indemnisation - victime de terrorisme - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Personne blessée en raison d’un acte de terrorisme
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire
Dater et signer le formulaire
Joindre les documents nécessaires
Transmettre le dossier au Fonds de garantie des victimes
Documents à préparer
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Copie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avez
Justificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat(facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)
Relevé d'identité bancaire
Après la démarche
Suivi
Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.
Si elle est recevable, il doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.
Il vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
Recours
L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.
Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
