Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux, partenaires de Pacs ou concubins

Documents à préparer

En tant qu’adoptants, vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de votre époux(se), partenaire ou concubin(e)

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté(e)

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de votre (vos) enfant(s) si vous en avez

• Photocopie de votre livret de famille et de celui de l’adopté(e) (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage, ou la copie du récépissé de la déclaration conjointe de Pacs, ou l’attestation de concubinage délivrée en mairie le cas échéant ou de toutes autres pièces attestant du concubinage (attestations de tires, production d’un bail mentionnant les 2 locataires, etc.)

• Consentements à adoption des parents, non déchus de leurs droits parentaux, faits devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français, ou encore devant le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant. En cas d’impossibilité de fournir le consentement des parents, veuillez indiquer toutes les diligences entreprises pour essayer de les retrouver.

• Acte de décès si les parents de l’adopté(e) sont décédés

• Copie de la décision judiciaire si les parents ont perdu leurs droits d’autorité parentale par l’effet de cette décision

• Copie de la décision judiciaire déclarant l’enfant délaissé si l’enfant a été judiciairement déclaré en situation de délaissement parental

• Consentement à l’adoption du conseil de famille ou du conseil de famille des pupilles de l’État du département dans le cas où l’adopté(e) n’a aucune filiation établie, ou lorsque les deux parents sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou ont perdu leurs droits d’autorité parentale

• Agrément de l’aide sociale à l’enfance si l’enfant est pupille de l’État ou remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou s’il est étranger

• Actes de non-rétractation des consentements des parents de l’adopté(e) à l’expiration du délai de 2 mois

• Consentement à adoption de l’enfant s’il a plus de 13 ans fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français, ou encore devant le service d’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant

• Avis de l’administrateur ad hoc sur l’opportunité du projet d’adoption si le mineur âgé de plus de 13 ans est hors de consentir personnellement à son adoption

• Précisions sur le choix du nom de famille de l’adopté(e)

• Consentement à son changement de prénom si l’adopté(e) a plus de 13 ans

• Attestation sur l’honneur selon laquelle vous n’êtes « ni séparé(e)s, ni séparé(e)s de corps, ni divorcé(e)s ni en instance de divorce »

• Attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si vous avez déjà un ou plusieurs enfants

• Avis de vos enfants majeurs concernant le projet d’adoption. Si vos enfants sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté(e).

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez joindre le certificat de coutume relatif à la loi nationale du pays dont vous êtes ressortissants, en matière d’adoption, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.

Si vous êtes domiciliés à l’étranger, vous devez joindre le certificat de coutume relatif à la loi, en matière d’adoption, du pays de votre domicile, délivré par le consulat ou un avocat du pays dont il est ressortissant prouvant que la loi personnelle de l’enfant n’interdit pas son adoption plénière (cela ne concerne pas le mineur étranger né et résidant en France).

Si l’adopté(e) est un mineur étranger, vous devez joindre la copie recto-verso de son justificatif d’identité et le certificat de coutume délivré par le consulat ou un avocat du pays dont il est ressortissant prouvant que la loi personnelle de l’enfant n’interdit pas son adoption plénière (cela ne concerne pas le mineur étranger né et résidant en France).

Mode d'emploi

La notice n°52184#04 présente la démarche à suivre.