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Mairie Démarches administratives

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété

Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic lors la vente de plusieurs lots en copropriété s'il est supérieur à 380 €.

Logement

Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic lors la vente de plusieurs lots en copropriété s'il est supérieur à 380 €.