Mairie Démarches administratives

Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire

Permet de déterminer le délai de préavis que doit respecter le locataire qui définitivement quitter le logement.

Logement

Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation, si le locataire peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois (au lieu de 3 mois), compte tenu de la commune où se situe le logement.