Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle - Formulaire
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Tuteur ayant une autorisation pour renoncer à une succession au nom du majeur sous tutelle désigné héritier par la loi ou par un testament
Comment faire ?
Étapes
Les démarches différent selon que la succession est ouverte après ou avant octobre 2017 :
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaire
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
Documents à préparer
Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
Extrait de moins de 3 mois de l'acte de naissance du majeur protégé
Copie recto-verso de votre justificatif d’identité
Copie de la décision du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte du majeur protégé ou copie de l’autorisation du conseil de famille
Si vous avez mandat pour signer la renonciation au nom d’un héritier, vous devez également transmettre la copie du mandat et la copie recto-verso de la carte d’identité du mandant.
Mode d'emploi
La notice n°52227#04 présente la démarche à suivre
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
