Mairie Démarches administratives

Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé

Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé - Formulaire

Loisirs - Sports - Culture Cerfa n°13996*01

Nombre d'étapes

2 étapes

Langues disponibles

Langue française

Public concerné

Personne majeure propriétaire ou détentrice (sans être propriétaire) d’un chien de 1re ou 2e catégorie âgé de plus de 8 mois

Comment faire ?

Étapes

  • Imprimer, compléter et signer le formulaire

  • Adresser le formulaire, accompagné des justificatifs demandés, à la mairie de votre commune de résidence

Où s'adresser ?

Mairie - Cour-et-Buis
Adresse18 rue de l'Égalité38122Cour-et-Buis
CoordonnéesTél. :04 74 59 25 13Email :mairie.couretbuis@entre-bievreetrhone.frWeb :https://www.couretbuis.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Où s'informer ?

Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

1 bis, rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Sur rendez-vous uniquement

Téléphone

3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

Documents à préparer

Justificatifs à joindre au formulaire :

  • Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad et sa vaccination antirabique en cours de validité

  • Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers

  • Photocopie du passeport européen de votre chien justifiant sa stérilisation s’il s’agit d’un chien de 1re catégorie

  • Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents

  • Conclusions de l’évaluation comportementale

  • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle