Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) - Formulaire
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Délai
Si la valeur des biens de la succession (l'actif) n’est pas manifestement supérieure au montant des dettes de la succession (le passif), il faut remplir une demande d'autorisation au juge des contentieux de la protection pour accepter purement et simplement la succession au nom du majeur protégé.
Public concerné
Tuteur d’un majeur protégé ou personne habilitée à le représenter dans le cadre d'une habilitation familiale et souhaitant accepter purement et simplement une succession au nom de ce majeur protégé désigné héritier
Comment faire ?
Étapes
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé
Documents à préparer
Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégé (pas d’extrait d’acte, ni de livret de famille)
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme tuteur ou personne habilitée
Justificatifs de la situation patrimoniale du défunt (copie des relevés des comptes bancaires, copie des factures, etc. ou un état liquidatif notarié)
Copie du testament si le majeur protégé a été désigné héritier par testament
Mode d'emploi
La notice n°52268#06 présente la démarche à suivre
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Accepter l’héritage d’un défunt dans sa totalité (actif et dettes)
