Requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins

Documents à préparer

Les adoptants joignent à la demande les documents suivants :

• Consentement à adoption de l'adopté fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français

• Avis de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne sur l’opportunité du projet d’adoption si l’adopté fait l’objet d’une telle mesure de protection et qu’il est hors d’état de consentir personnellement à sa propre adoption

• Copies intégrales datant de moins de 3 mois des actes de naissance des adoptants (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage des adoptants s’ils sont mariés (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)

• Copie du récépissé de la déclaration conjointe de Pacs des adoptants s’ils sont Pacsés

• Attestation de concubinage des adoptants délivrée en mairie s’ils vivent en concubinage ou toutes autres pièces attestant du concubinage (attestations de tiers, production d’un bail mentionnant les deux locataires ...)

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance des enfants des adoptants s’il en ont (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)

• Photocopie du livret de famille des adoptants et de celui de l'adopté (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)

• Précisions sur le choix du nom de l’adopté(e)

• Consentement de l'adopté(e) au changement de son nom s’il est demandé (adjonction ou substitution du nom de l’adoptant à celui de l'adopté(e)). Ce consentement peut être fait sur papier libre.

• Attestation des adoptants selon laquelle ils ne sont « ni séparés, ni séparés de corps, ni divorcés, ni en instance de divorce »

• Attestation sur l’honneur des adoptants que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale s’ils ont déjà un ou plusieurs enfants

• Avis des enfants majeurs des adoptants concernant le projet d’adoption. Si les enfants des adoptants sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté(e).

Si l'adulte adopté(e) est marié(e) ou lié(e) par un Pacs :

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage si l'adulte adopté(e) est marié(e) (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)

• Copie du certificat de Pacs si l'adulte adopté(e) a contracté un Pacs

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du conjoint(e) ou du partenaire de Pacs de l'adulte adopté(e), s’il est marié ou pacsé (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)

• Lettre simple du conjoint ou du partenaire de Pacs de l’adopté(e) faisant valoir ses observations sur le projet avec une copie recto-verso (les 2 côtés) de son justificatif d'identité

Si l'adulte adopté(e) a des enfants :

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfant(s) de l'adulte adopté(e) si celui-ci en a

• Consentement des enfants de l'adopté(e), s’ils ont plus de 13 ans, concernant leur changement de nom

Le tribunal peut toujours demander des pièces complémentaires, en fonction de la situation personnelle de l'adoptant ou de l'adopté.

Mode d'emploi

La notice n°52186#04 présente la démarche à suivre.