Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Tuteur ou parent ayant une autorisation pour renoncer à une succession au nom du mineur désigné héritier par la loi ou par un testament
Comment faire ?
Étapes
Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaire
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
Documents à préparer
Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
Extrait de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'enfant mineur
Copie recto-verso d'un justificatif d’identité du ou des signataires de la renonciation
Copie de l’ordonnance du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de l'enfant mineur ou copie de la délibération du conseil de famille
Mode d'emploi
La notice n°52228#05 présente la démarche à suivre
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
