Mairie Démarches administratives

Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

L'escroquerie à la petite annonce de vente est une infraction qui peut faire l'objet d'une plainte sur THESEE.

Justice

Qu'est-ce que l'escroquerie à la petite annonce ?

L'escroquerie à la petite annonce est une infraction.

Il s'agit, pour un individu malveillant (personne physique ou morale), de poster une offre de vente d'un bien (exemple : produits électroménagers, vêtements, véhicules, etc.) alors qu'il sait que ce bien n'existe pas ou qu'il n'est pas conforme à l'annonce.

Le faux vendeur est responsable même s'il utilise un site internet servant d'intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted, etc.)

À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

Vous pouvez déposer plainte sur ce téléservice si :

  • Vous n'avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

  • Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle

  • Le vendeur vous a demandé de l'argent. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

Attention

Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction. Vous pouvez la compléter dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un particulier de nationalité française ou étrangère.

Vous pouvez déposer plainte uniquement en votre nom propre et en indiquant votre identité.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

Attention

Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service Public.

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Service en ligne
Fiche pratique - Particuliers
Fraude liée à un achat sur internet
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Individu, être humain

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.