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Mairie Démarches administratives

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.

Argent - Impôts - Consommation

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.