Demande de copie d'une décision de justice pénale
Demande de copie d'une décision de justice pénale - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Partie au procès (victime, partie civile, mis en cause, condamné) ou autre personne (uniquement pour obtenir une copie certifiée conforme d'une décision définitive, rendue en audience publique)
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger et imprimer le formulaire
Envoyer le formulaire à la juridiction qui a rendu la décision
Mode d'emploi
La notice n°51151#02 présente la démarche à suivre
Après la démarche
Recours
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
