Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale - Formulaire
Coût
Démarche gratuite, sauf en matière commerciale (4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal, 4,71 € TTC en cas de transmission électronique)
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie au procès décédée, autre personne (mais uniquement pour obtenir une simple copie d'une décision prononcée publiquement)
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger et imprimer le formulaire
Envoyer le formulaire à la juridiction qui a rendu la décision
Mode d'emploi
La notice n°50825#06 présente la démarche à suivre
Après la démarche
Recours
En cas de refus de délivrance ou de silence gardé pendant 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire par courrier.
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
