Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des - Agents de l’administration pénitentiaire - Commissaires de justice - Gardes des bois et forêts des particuliers - Gardes des bois et forêts des particuliers, etc.