Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce - Formulaire
Coût
33,47 €
Nombre d'étapes
6 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne n’ayant pas de titre exécutoire souhaitant faire une injonction de payer devant le président du tribunal de commerce
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire complété
L’imprimer en 2 exemplaires
Dater et signer chaque exemplaire
Préparer un bordereau de pièces justificatives
Envoyer ou déposer les 2 exemplaires du formulaire, le bordereau et les pièces auprès du tribunal de commerce du siège social du débiteur
Documents à préparer
Pièces justificatives de votre créance : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et l’absence de paiement
Bordereau de pièces justificatives : liste de vos documents justificatifs
Mode d'emploi
La notice n°51156#10 présente la démarche à suivre.
Après la démarche
Suivi
Vous devez attendre la notification de la décision qui vous est envoyée à l’adresse renseignée.
Recours
Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal selon la procédure ordinaire.
Si vous n’obtenez pas la totalité des sommes réclamées, vous pouvez utiliser la procédure ordinaire pour obtenir une condamnation plus importante. Dans ce cas il faut renoncer à l’ordonnance d’injonction de payer (ne pas la signifier au débiteur).
Vous devez faire signifier l’ordonnance d’injonction de payer au(x) débiteur(s).
La signification doit intervenir dans le délai de 6 mois, sinon l’ordonnance n’est plus valable. Ce délai a pour point de départ la date de l’ordonnance.
Où s'adresser ?
Après signification de l’ordonnance, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Écrit comprenant la mention « exécutoire ». Il permet de constater officiellement un droit et d'en forcer l'exécution.
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
