Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 ou 4 étapes selon la situation
Connexion
Connexion avec FranceConnect ou avec les identifiants de son compte personnel Service Public
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Personne de nationalité étrangère née à l'étranger qui souhaite se pacser
Comment faire ?
Étapes
Les étapes dépendent du mode de connexion au service :
Indiquer ses identifiants FranceConnect
Remplir le formulaire en ligne
Envoyer sa demande en ligne
Indiquer ses identifiants Service Public (adresse mail et mot de passe)
Remplir le formulaire en ligne
Envoyer sa demande en ligne
Créer son compte Service Public avec une adresse mail et en choisissant un mot de passe
Indiquer ses identifiants Service Public (adresse mail et mot de passe)
Remplir le formulaire en ligne
Envoyer sa demande en ligne
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Après la démarche
Suivi
Un mail est envoyé quand le certificat est mis à disposition dans l’espace personnel Service Public.
Vous pouvez récupérer le certificat dans votre espace, avec vos identifiants (mail et mot de passe).
En cas de difficulté pour obtenir votre certificat de non-Pacs, vous pouvez contacter le Service central d'état civil.
Où s'informer ?
Service central d'état civil (Scec) - Certificat de non-Pacs
En cas de difficulté à la suite d’une demande de certificat de non-Pacs :
En utilisant un formulaire en ligne
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec.
Indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nature du problème rencontré.
Téléphone
01 41 86 42 47
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.
