Déclaration de mise en location de logement
Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Logement Cerfa n°15651*01
Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Fiche pratique - Particuliers
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Établissement public de coopération intercommunale
Où s'adresser ?
Mairie - Cour-et-Buis
Adresse18 rue de l'Égalité38122Cour-et-Buis
CoordonnéesTél. :04 74 59 25 13Email :mairie.couretbuis@entre-bievreetrhone.frWeb :https://www.couretbuis.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
le Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
