Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne souhaitant récupérer un objet sous main de justice
Comment faire ?
Étapes
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le dater et le signer
L’envoyer au tribunal judiciaire accompagné des pièces justificatives
Documents à préparer
Copie de votre pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour)
Justificatif de la propriété du bien dont vous demandez la restitution. : facture, ticket de caisse, procès-verbal de dépôt de plainte…
Mode d'emploi
La notice n° 51211#01 présente la démarche à suivre.
Après la démarche
Suivi
Si votre demande est acceptée : un avis ou une convocation vous invitant à retirer l’objet dans un délai de 2 mois vous est envoyé. Après ce délai, l’État en devient propriétaire. Vous devrez vous présenter au service des pièces à conviction de la juridiction détentrice des objets placés sous scellés, avec une pièce d’identité et la convocation ou l’avis de restitution.
Si votre demande est rejetée : vous pourrez faire un recours contre cette décision selon ce qui est indiqué dans le courrier de notification accompagnant la décision.
Objet placé sous scellés par la justice, à la suite d’une perquisition ou d’une saisie pour éviter qu’il se perde ou ne soit détruit
