Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger - Modèle de document
Famille - Scolarité
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Personne de nationalité étrangère née à l'étranger
Comment faire ?
Étapes
Compléter les différentes rubriques pour personnaliser votre courrier
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Imprimer et signer votre courrier
À savoir
Vous pouvez aussi copier le texte pour l’éditer dans un autre application.
Adresser la demande d’attestation au Service central d'état civil (Scec) par l’un des moyens suivants :
Mail (copier-coller directement le courrier de demande dans le mail)
Courrier.
Où s'informer ?
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Par mail
attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
